CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE n° 1 : Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société CELLIER DU MUHLBACH – « CDM OENOLOGIE » (« Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l'Acheteur ») qui lui en font la demande, par contact direct ou via un support papier, les produits suivants :
Bouteilles vides, produits œnologiques, MCR, barriques et généralement tous les produits de cave et accessoires (« Les Produits »)
Elles s'appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.
Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d'une convention unique visées aux articles L 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Produits, implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Les éventuelles dérogations qui pourraient être accordées par le Fournisseur à l’Acheteur doivent résulter d’une négociation préalable et faire l’objet d’un accord écrit entre les Parties.
L’acheteur s’engage à fournir toute information ou toute spécificité au Fournisseur qu’il lui serait nécessaire de connaître quant à la commande passée.
Les renseignements figurant sur les catalogues (papier ou internet), prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment, sous réserve de prévenir les Acheteurs au moins un mois à l’avance en ce qui concerne les tarifs. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les commandes en cours ne seront en revanche pas impactées par ces modifications.
L’Acheteur est informé qu’il est le seul responsable de l’adéquation des spécificités techniques de produits commandés à ses besoins et à l’intégration éventuelle de ces dernières dans son activité.
ARTICLE n° 2 : Commandes - Tarifs
2.1 Procédure
Les commandes sont à adresser à l’adresse suivante : contact@cdmoenologie.fr
Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l'Acheteur, par le Fournisseur, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés, et ce, par un courriel de confirmation.
Le Fournisseur se réserve le droit de refuser des commandes anormales et en informera le client dans le mois.
Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Acheteur.
Le Fournisseur se réserve le droit de refuser des commandes anormales et en informera l’Acheteur dans le mois.
2.2 Modification - Annulation
Une fois la confirmation de commande envoyée à l’Acheteur, la commande ne peut plus être modifiée.
Une commande devenue définitive ne peut être annulée, faute de quoi l’intégralité du prix des produits sera facturée et immédiatement exigible.
2.3 Tarifs
Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande.
Le Fournisseur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un mois. En tout état de cause, les nouveaux tarifs ne s’appliqueront pas aux commandes déjà passés au jour de leur entrée en vigueur.
Ces prix sont nets et HT, libellés en euros. Ils sont majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Fournisseur.
ARTICLE n° 3 : Conditions de paiement
3.1 Modalité de paiement
Le prix est payable en totalité et en un seul versement, par tout moyen, dans le délai indiqué sur la facture par le Fournisseur à l’Acheteur, qui ne peut excéder 60 jours à partir de la facturation.
Par ailleurs, à titre exceptionnel, les nouveaux Acheteurs, pour leur première commande, devront payer les Produits intégralement à la commande, ou verser un acompte, à la discrétion du Fournisseur.
Il en est de même en cas de détérioration du crédit d’un Acheteur habituel ou si le Fournisseur a des raisons légitimes de douter du paiement à l’échéance. Dans ce dernier cas, le Fournisseur peut demander un paiement à la commande, ou exiger une garantie. Il se réserve également le droit d’annuler une commande en cours.
Les paiements se font par tout moyen, et en cas de paiement par virement bancaire :
CDM ŒNOLOGIE
CIC EST DOMICILIATION CIC RIBEAUVILLE
IBAN : FR76 3008 7332 0300 0261 5910 154 BIC : CMCIFRPP
Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur. La remise d’un moyen de paiement ne constitue en aucun cas un paiement.
L'Acheteur a la charge de prouver sa solvabilité.
3.2 Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
3.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard égales à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de la livraison des produits, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'Acheteur.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement.
Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
3.4 Résolution
Si l'Acheteur ne paie pas dans les 15 jours d'une mise en demeure de s'exécuter envoyée par LRAR par le Fournisseur, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice pour le Fournisseur de son droit d'action en dommage et intérêt.
3.5 Clause de réserve de propriété
Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, en principal et en accessoires, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la livraison des produits commandés.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire d’un Acheteur, le Fournisseur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits vendus et restées impayés.
ARTICLE n° 4 : Livraison
La livraison est effectuée :
· soit par la remise directe du produit à l'acheteur ;
· soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition au dépôt à l'attention de l'acheteur ;
· soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Quelles que soient les modalités de livraison convenues entre les parties, le déchargement reste de la responsabilité de l’acheteur.
Le Fournisseur se réserve la possibilité de procéder à des livraisons partielles.
Les frais de livraison sont à la charge du Fournisseur pour les livraisons en France Métropolitaine, à l’exception des produits spécifiques, des livraisons exceptionnelles, ou d’accord entre le Fournisseur et l’Acheteur.
En cas de demandes particulières de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.
Les délais de livraison sont indiqués lors de la validation de la commande.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison raisonnable.
Ce retard ne pourra donner lieu au profit de l’Acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
En cas de retard supérieur à 20 jours ouvrés l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente.
Les éventuels acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En toute hypothèse, les produits voyagent toujours aux risques et périls des Acheteurs, même lorsque le Fournisseur acquitte les frais de port au départ.
Le transfert des risques s’opère, quels que soient la destination, le moyen de transport, les
conditions de la vente et la livraison, dans les dépôts du Fournisseur.
Il appartient donc à l’Acheteur de vérifier le bon état des colis et produits à leur arrivée. En cas de marchandise manquante, détériorée, présentant un défaut, ou une non-conformité, il appartiendra à l’Acheteur de formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande.
Ces réserves devront être confirmées par écrit par l’Acheteur dans les 3 jours de la livraison, sauf dispositions conventionnelles particulières de la commande, par courrier ou courriel. A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Le Fournisseur devra répondre dans les 3 semaines suivant la réception du courrier, et en cas d’accord, fournira les instructions d’expédition.
A défaut, le retour sera refusé.
En aucun cas, un tel retour ne peut avoir lieu si les produits ont été déballés, utilisés, ou s’ils ont subi une transformation ou un commencement de transformation.
Les marchandises seront retournées dans les 15 jours de l’accord du Fournisseur, aux frais de l’Acheteur, dans leurs emballages d’origine et en parfait état, accompagnées d’une copie de la facture d’origine.
Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur.
ARTICLE n° 5 : Responsabilité du fournisseur - Garantie
Le Fournisseur est tenu de la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 et suivant du Code Civil, et ce, à l’exclusion de toute garantie commerciale, qui dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
En ce qui concerne les additifs alimentaires destinés à la vinification du vin, l’Acheteur reconnaît que leur qualité peut s’altérer selon les conditions de conservation. A ce titre, les dégradations du produit du fait des conditions de transport ou de conditions de conservation inappropriée du produit (température, humidité, lumière…) ne relèvent pas de cette garantie.
L’Acheteur devra, en conséquence, justifier des conditions dans lesquelles il a conservé lesdits produits avant toute réclamation fondée sur l’article 1641 du code civil.
Pour les produits qui ne sont pas consomptibles, les modalités de mise en œuvre de la garantie légale sont celles du droit commun.
Pour les produits consomptibles, l’Acheteur dispose d’un délai réduit de 14 jours pour faire valoir sa réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception au Fournisseur. A défaut de respect du délai dérogatoire, il ne pourra prétendre à aucune action fondée sur la garantie légale
ARTICLE n° 6 : Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l'Acheteur soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l'Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : contact@cdmoenologie.fr
En cas de réclamation, l'Acheteur peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
ARTICLE n° 7 : Force majeure
Les Parties ne pourront être tenue pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code Civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
ARTICLE n° 8 : Litiges
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 8 jours à compter d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d’un délai de 8 jours à compter de leur réunion, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Colmar.
ARTICLE n° 9 : Droit applicable - Langue du contrat
Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE n° 10 : Acceptation de l'Acheteur
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.