CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société CDM Oenologie et de son client/acheteur professionnel ou contractant dans le cadre de son activité professionnelle et ce, dans le cadre de la vente des produits suivantes : bouteilles vides, produits œnologiques, MCR, barriques et généralement tous les produits de cave et accessoires.

Les présentes conditions générales de vente ne trouvent pas à s’appliquer dans les relations avec des clients consommateurs.

Toute prestation accomplie par la société CDM Oenologie implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

La passation de la commande comme la réception des marchandises valant acceptation des CGV.

Toute éventuelle dérogation partielle doit résulter de la négociation préalable des parties et faire l’objet d’un accord écrit.

Le client s'engage à fournir à CDM Oenologie toute information ou toute spécificité qu'il lui serait nécessaire de connaitre relative à la commande passée.

Le client est seul responsable de l’adéquation des spécificités techniques des produits commandés à ses besoins et à l’intégration éventuelle de ces dernières dans son activité.

Les produits figurent au catalogue CDM Oenologie et sur site.

CDM Oenologie se réserve la possibilité de modifier à tout moment tout ou partie de ses gammes de produits et d’apporter à ses produits toute modification de présentation ou de conception qu'elle juge utile, sans obligation de modifier les produits en cours d 'exécution de commande.

Les commandes en cours ne seront pas impactées parles modifications intervenues.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des produits vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société CDM Oenologie s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment avec un délai de prévenance d’un mois. En effet, lestarifs peuvent évoluer en fonction de différents critères tels : les coûts de matières premières, les coûts d'approvisionnement, les coûts de fabrication, etc…

Toutefois, elle s'engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 4 : Commandes

Les commandes sont à adresser aux adresses mails suivantes :
contact@cdmoenologie.fr

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue par tout moyen à votre convenance dans un délai ou échéance négociée avec un responsable de la société. Dans le cas d’un virement, veuillez utiliser les coordonnées bancaires ci-dessous :

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandiseslivrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société CDM Oenologie une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

En cas de retard de paiement, toute nouvelle commande sera bloquée le temps de la régularisation de la situation.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des produits.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société CDM Oenologie destinés à réparer le préjudice direct et indirect ainsi occasionnés.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société CDM Oenologie conserve la propriété des produits vendusjusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

Une commande devenue définitive ne peut être annulée, faute de quoi l’intégralité du prix des produits sera facturée et immédiatement exigible.

Pour tout nouveau client, en cas de détérioration du crédit du client ou si CDM Oenologie a des raisons légitimes de douter du paiement à échéance, elle peut exiger un paiement à la commande, annuler une commande en cours, même acceptée, ou exiger une garantie sérieuse.

Le paiement s'entend de l'encaissement du prix et non de la remise d'un moyen de paiement.

Le client a la charge de prouver sa solvabilité.

CDM Oenologie se réserve le droit de refuser des commandes anormales et en informera le client dans le mois.

À ce titre, si le client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société CDM Oenologie se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la livraison directe du produit à l'acheteur ;
• soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition aux dépôts à l'attention de l'acheteur ;
• soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Quelles que soient les modalités de livraison convenues entre les parties, le déchargement reste de la responsabilité de l’acheteur.

Les livraisons se font traditionnellement en Franco de port France Métropolitaine à l’exception des produits spécifiques, de livraison exceptionnelle, d’accord entre l’acheteur et la société).

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

En effet, les délais de livraison sont indiqués le plus justement possible.

Les retards susceptibles d’intervenir ne peuvent donner lieu à aucune indemnité de la part de CDM Oenologie ni motiver aucun refus des produits.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;
• l'annulation de la commande.
• soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En toute hypothèse, les produits voyagent toujours aux risques et périls des destinataires, même lorsque CDM Oenologie acquitte les frais de port au départ.

Quels que soient la destination des produits, le moyen de transport utilisé, les conditions de la vente et la livraison, le transfert des risques s'opère en les dépôts CDM Oenologie, nonobstant la conclusion de vente franco.

Toutes les opérations de transport, de déchargement, d’assurance, de douane, de manutention sont à la charge, aux risques et périls du client qui doit vérifier les livraisons à leur arrivée et exercer, s'il y a Lieu, tout recours contre le transporteur.

CDM Oenologie se réserve la possibilité de procéder à des livraisons partielles.

Toute éventuelle revendication à ce titre devra faire l'objet préalablement d'une demande circonstanciée adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

CDM Oenologie émettra ses observations dans un délai de 3 semaines.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des produits. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dansles troisjours suivant la livraison, par courrier ou message électronique..

En prenant livraison des produits, le client doit s'assurer du bon état des colis et produits.

Les avaries ou manquants doivent faire l’objet de réserves motivées et écrites sur le récépissé du transporteur de la part du destinataire au moment de la délivrance des produits et par écrit dans les 3 jours de la réception ou selon les conditions propres à la commande ou autre convention.

Réclamations :

Pour être valables, les réclamations relatives à une éventuelle non-conformité, à un manquent ou un défaut apparent par rapport à la commande, doivent être adressées et les produits retournés à CDM Oenologie dans les 72 heures ouvrées qui suivent la réception des produits, après accord exprès, préalable et écrit de CDM Oenologie mentionnant les instructions d'expédition.

A défaut, le retour sera refusé.

En aucun cas, un tel retour ne peut avoir lieu si les produits ont été déballés, utilisés, ou s’ils ont subi une transformation ou un commencement de transformation, même lorsque la livraison a été faite chez un tiers mandataire ou non du client.

Retour :

Sur quelque fondement que ce soit, le retour du produit doit être accepté par CDM Oenologie et doit se faire aux frais de l'expéditeur et les marchandises devront être retournées dans leurs emballages d'origine et en parfait état, accompagnées d’une copie de la facture d 'origine.

A défaut, la garantie ne pourra pas être acceptée.

Conditions de garantie :

A l'exclusion de toute autre disposition plus favorable et par dérogation aux conditions de garantie des produits telles que définies par le Code Civil au titre de la garantie des vices cachés et de la garantie de conformité, CDM Oenologie, sous réserve des conditions d'exclusion ci-dessous, garantit le bon fonctionnement de ses produits et leur défaut de matière ou de fabrication reconnu par elle après examen par ses services dans les conditions suivantes :

• Pour la garantie de conformité des vices apparents : la période de garantie est limitée à 6 mois à compter de la livraison du produit ;
• Pour les vices cachés, la garantie est limitée à 24 mois à compter de la livraison du produit ;
• Pour la garantie commerciale pour les produits y étant éligibles à 24 mois à compter de la livraison.

Mise en œuvre de la garantie :

Pour mettre en œuvre la garantie, qu’elle soit légale ou commerciale, le client devra adresser à CDM Oenologie, à peine de forclusion, dans le délai de garantie et au plus tard 15 jours après la découverte du vice, une lettre recommandée avec accusé de réception portant transmission des justificatifs des défauts constatés, pièces probantes à l'appui.

CDM Oenologie s'engage, à sa convenance, à remplacer ou rembourser les produits reconnus non conformes ou affectés d’un défaut apparent de fabrication ou de matière, retournés dans les délais cidessus.

La garantie est par ailleurs limitée à la remise en état des produits ou des pièces du produit reconnu défectueux ou à leur échange ce, à la discrétion de CDM Oenologie, à la prise en charge des frais de port et d'expédition éventuels, à l'exclusion de tout versement de dommages et intérêts et autres dommages annexes ou connexe directs ou indirects.

Sont exclus de toute garantie, les défauts ou détériorations provoqués par l'usure normale, par une négligence dans l’entretien ou le stockage du produit, une erreur de montage ou une mauvaise utilisation ou une utilisation non conforme à la destination normale du produit, par un usage inadéquat du produit, d’une destruction délibérée par le non respect de la notice d’utilisation et des éventuels documents d'entretien et/ou d’utilisation.

CDM Oenologie ne pourra être tenue responsable des défauts du produit résultant d'un manquement ou d'une erreur d'information sur les contraintes du site, les spécificités techniques, physiques ou autres, ou les conditions d’utilisation des produits.

Sont notamment exclus de la garantie :

• Les chocs ou bris de matériel consécutifs à une mauvaise manipulation ;
• Une oxydation ou un défaut d’étanchéité suite à un stockage non adapté ou une utilisation dans un secteur humide ou encore une exposition trop longue à l’eau ;
• Une utilisation non conforme aux normes de sécurité applicables dans le pays d’utilisation ou aux instructions ;
• En cas d’usage anormal du produit ;
• En l’absence de preuve d’achat du produit.

Toute intervention en service après-vente fera l’objet d’un devis et ne pourra intervenir que sur présentation de la facture d’achat.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société CDM Oenologie ne pourra pas être mise en œuvre si la non exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code Civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les Tribunaux du ressort de la ville de Colmar et ce, même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

CDM Oenologie

Bertrand PRAZ, Président